Conditions générales de vente de la société Miele Operations & Payment Solutions GmbH pour l'utilisation du service "appWash".

 

(1)         Champ d'application / objet de la prestation

a)           Les conditions suivantes ("Conditions") s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Miele Operations & Payment Solutions GmbH, Carl-Bertelsmann-Straße 161M , 33332 Gütersloh ("Miele OPS"), et les personnes qui souhaitent utiliser le service "appWash" proposé par Miele OPS ("Utilisateur") (Miele OPS et l'Utilisateur ensemble les "Parties"), et constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et Miele OPS. Les conditions s'appliquent à l'inscription à appWash, à chaque transaction appWash ainsi qu'à l'utilisation de l'application mobile ("App") mise à disposition par Miele OPS, du terminal de cartes et du site Internet de Miele OPS - www.appWash.com - ("Site"). Le texte des conditions est enregistré par Miele OPS et mis ultérieurement à la disposition de l'utilisateur, à sa demande, sous forme électronique.

b)           En utilisant appWash, l'utilisateur peut réserver les machines à laver et à sécher d'un exploitant ("installations appWash") qui sont à sa disposition, activer/arrêter un cycle de lavage ou de séchage et payer ("transaction appWash").

c)           Sauf convention contraire expresse entre les parties, la mise à disposition de l'installation appWash, l'accès aux installations appWash ainsi que l'exécution d'un processus de lavage ou de séchage relèvent de la responsabilité de l'exploitant de l'installation appWash et ne font pas l'objet de prestations de la part d'appWash. L'utilisateur n'a aucun droit vis-à-vis de Miele OPS à l'utilisation d'un dispositif appWash ou à l'exécution d'une opération de lavage ou de séchage. Pour l'utilisation de l'appWash ainsi que pour l'exécution d'un lavage ou d'un séchage, un contrat d'utilisation séparé doit être conclu entre l'utilisateur et l'exploitant de l'appWash, pour lequel ces conditions ne sont pas applicables. La disponibilité des installations appWash dépend des infrastructures techniques et des conditions de l'exploitant des installations appWash ainsi que de l'autorisation d'utilisation préalable de l'exploitant des installations appWash.

 

(2)         V conditions d'utilisation d'appWash

a)           Avant d'utiliser appWash via l'app ou sur le site web, l'utilisateur doit d'abord s'enregistrer en ligne. Pour vérifier l'identité de l'utilisateur, celui-ci doit d'abord vérifier son adresse e-mail au début du processus d'enregistrement. Pour ce faire, Miele OPS envoie un code de sécurité à l'adresse e-mail indiquée au préalable par l'utilisateur. Après avoir saisi le code de sécurité, l'utilisateur peut compléter ses données personnelles (prénom, nom, adresse, adresse électronique et mot de passe). De plus, en entrant un numéro de machine, l'utilisateur peut enregistrer les installations appWash disponibles pour l'utilisateur. Le numéro de machine se trouve directement sur les installations appWash. En cliquant sur le bouton "Enregistrer", l'utilisateur termine le processus d'enregistrement et envoie une demande d'enregistrement à Miele OPS. L'acceptation de la demande d'enregistrement est laissée à l'appréciation de Miele OPS - il n'existe aucun droit à l'acceptation de la demande d'enregistrement. Si Miele OPS accepte la demande d'enregistrement, elle confirmera l'enregistrement à l'utilisateur dans l'application, sur le site web ou par e-mail. 

b)           Seules les personnes physiques de plus de 18 ans sont autorisées à s'inscrire et à utiliser l'application. En vous inscrivant à appWash et/ou en utilisant appWash, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

c)           Pour l'utilisation du terminal de paiement, seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à l'utiliser et l'utilisation se fait sans enregistrement. Une carte de débit ou de crédit valide est nécessaire pour utiliser ce matériel. 

(3)         Compte appWash

a)           En s'inscrivant avec succès via l'app ou le site web, un compte appWash est créé pour l'utilisateur et les données d'accès correspondantes (adresse e-mail et mot de passe) sont activées.

b)           Le compte appWash est personnel et ne peut pas être transféré.

c)          

(4)         Transactions appWash

a)           Après s'être enregistré avec succès via l'app ou le site web, l'utilisateur est autorisé à utiliser appWash et à effectuer des transactions appWash. Aucun enregistrement n'est nécessaire de la part de l'utilisateur pour le terminal de cartes.

b)           L'utilisateur peut effectuer une transaction appWash via l'app, le terminal de paiement par carte ou sur le site web. Après s'être connecté (uniquement dans l'app ou sur le site web), l'utilisateur voit d'abord les installations appWash à sa disposition, ainsi que leur statut (libre/occupé). Après avoir choisi un dispositif appWash, l'utilisateur reçoit des informations supplémentaires, comme par exemple le prix fixé par l'exploitant du dispositif appWash pour l'utilisation du dispositif appWash. Si l'utilisateur commande la transaction appWash via l'app ou sur le site web en cliquant sur le bouton "Commencer à payer maintenant", le dispositif appWash choisi par l'utilisateur sera réservé pour l'utilisateur. Si l'utilisateur ne démarre pas le dispositif appWash dans le délai maximal de réservation fixé pour le dispositif appWash en question, la transaction appWash est automatiquement terminée et le dispositif appWash est à nouveau libéré pour être activé ou utilisé par d'autres utilisateurs appWash. Sauf convention contraire expresse entre l'utilisateur et l'exploitant de l'installation appWash, l'obligation de paiement pour l'utilisation d'une installation appWash ne commence qu'au moment du démarrage physique de l'installation appWash choisie. Si une transaction appWash commandée se termine sans que le dispositif appWash ait été démarré, par exemple parce que la durée maximale de réservation est écoulée, aucune rémunération n'est en principe perçue.

c)           Une fois qu'une transaction appWash a été commandée avec succès, le dispositif appWash doit éventuellement encore être démarré sur place. L'utilisateur est responsable de l'utilisation du bon dispositif appWash.

d)           L'utilisateur peut mettre fin à un cycle de lavage ou de séchage à tout moment, directement sur l'appWash, via l'app ou sur le site web. Si l'utilisateur souhaite mettre fin au processus de lavage ou de séchage via l'app ou sur le site web, il peut sélectionner l'équipement appWash qu'il utilise sous l'onglet "Lavage / Séchage" et arrêter le processus de lavage ou de séchage en appuyant sur le bouton "Terminer le processus de lavage / séchage". Sauf convention contraire expresse entre l'utilisateur et l'exploitant de l'installation appWash, la rémunération à payer pour l'utilisation d'une installation appWash n'est pas affectée par un arrêt prématuré du processus de lavage ou de séchage par l'utilisateur et n'est pas remboursée. 

(5)         Bons d'achat appWash

a)           Les bons appWash sont valables pendant les périodes imprimées ou (pour les bons électroniques) transmises par voie électronique. Si aucune période n'est indiquée, les bons sont valables indéfiniment.

b)           Les bons appWash peuvent être utilisés dans toutes les buanderies exploitées par Miele OPS ou une filiale. Un paiement en espèces n'est pas possible ; le crédit restant ne peut pas être restitué. En cas de perte d'un bon appWash, aucun remplacement n'est possible.

c)           appWash n'est pas tenue de vérifier l'habilitation d'un bénéficiaire de bon au-delà de la vérification de la validité du code d'encaissement. Le détenteur du bon doit donc veiller à ce que le bon et/ou le code d'encaissement ne soient pas mis à la disposition de tiers non autorisés et en informer immédiatement appWash s'il y a au moins une possibilité que cela se soit néanmoins produit.

d)           L'utilisation abusive ou répétée d'un bon appWash est passible de poursuites judiciaires. Cela inclut expressément toute tentative d'utilisation abusive ou multiple.

(6)         Obligations de l'utilisateur en relation avec l'utilisation d'

a)           L'utilisateur ne doit pas autoriser des tiers à utiliser appWash via son compte appWash.

b)           L'utilisateur est tenu de tenir à jour les données de son compte appWash.

c)           L'utilisateur doit traiter ses données d'accès de manière confidentielle et les protéger contre l'accès de tiers non autorisés. L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement Miele OPS de la perte ou de l'utilisation non autorisée de ses données d'accès ou de son compte appWash.

d)           L'utilisateur est tenu d'inspecter les installations appWash qu'il a choisies avant de les utiliser, afin de déceler tout dommage ou défaut. L'utilisateur doit signaler à Miele OPS et à l'exploitant du dispositif appWash les dommages et défauts visibles.

e)           L'utilisateur doit traiter les installations appWash avec soin et attention. En outre, les instructions du manuel d'utilisation ainsi que les autres instructions et consignes de Miele OPS et de l'exploitant du dispositif appWash, notamment les instructions d'utilisation et de sécurité, doivent être respectées et observées.

f)            Sauf convention contraire expresse entre les parties, l'utilisateur ne peut utiliser appWash qu'à des fins privées. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser appWash à des fins commerciales.

(7)         Rémunération / conditions de paiement

a)           L'enregistrement et l'utilisation d'appWash ainsi que la réservation d'une installation appWash ne sont pas payants.

b)           Pour l'utilisation de l'installation appWash ou pour l'exécution du processus de lavage ou de séchage, l'utilisateur paie la rétribution indiquée dans l'app, sur le site web ou sur le terminal à carte pour une installation appWash concrète ou pour un processus de lavage ou de séchage concret. Toutes les redevances s'entendent TVA légale incluse. Les frais d'utilisation d'un dispositif appWash peuvent varier en fonction de l'exploitant du dispositif appWash et du type de lavage ou de séchage. Miele OPS est autorisé par les exploitants des installations appWash à accepter les redevances pour l'utilisation d'une installation appWash au nom des exploitants appWash. Le paiement de la redevance à Miele OPS met fin à l'obligation de l'utilisateur envers l'exploitant de l'appWash de payer la redevance convenue pour le processus d'utilisation concret de l'appWash. 

c)           La redevance pour l'utilisation d'un dispositif appWash est due  au moment de l'utilisation du dispositif appWash (c'est-à-dire au moment du démarrage physique du dispositif appWash sélectionné). 

d)           Le paiement des redevances pour l'utilisation d'un dispositif appWash s'effectue par compensation avec l'avoir prépayé de l'utilisateur (utilisation via l'app et le site web) ou avec la carte de débit ou de crédit utilisée. Dans cette mesure, l'Utilisateur autorise Miele OPS à prélever les redevances dues sur son avoir prépayé ou sur sa carte de virement/débit/crédit. L'utilisateur doit veiller à ce que son crédit prépayé soit suffisamment approvisionné. L'utilisateur peut recharger son crédit prépayé à tout moment dans l'application ou sur le site web. Le chargement du crédit prépayé ainsi que le prélèvement par carte de débit/crédit sont effectués par des prestataires de services de paiement externes, qui peuvent éventuellement facturer des frais supplémentaires pour le traitement de l'ordre de paiement et dont l'utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires. Miele OPS n'est pas responsable de la perception des frais éventuels ni des conditions supplémentaires éventuelles des prestataires de services de paiement externes. Le crédit prépayé de l'utilisateur ne porte pas d'intérêts.  L'utilisateur peut demander à ce que son crédit  prépayé non utilisé soit crédité. 

e)           Miele OPS fournira  à l'utilisateur des informations sur les transactions appWash terminées dans l'application ou sur le site web sous l'onglet "Historique". 

f)            Le crédit prépayé expire 3 ans après le chargement du crédit, la période de 3 ans commençant à la fin de l'année au cours de laquelle le crédit a été chargé.

(8)         Responsabilité

a)           Miele OPS décline toute responsabilité quant à la disponibilité et/ou au bon fonctionnement des installations appWash ou quant à l'exécution correcte d'une opération de lavage ou de séchage.

b)           Miele OPS est responsable de manière illimitée vis-à-vis de l'utilisateur pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut suite à la prise en charge d'une garantie de qualité ou de durabilité et conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, la responsabilité de Miele OPS n'est illimitée qu'en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes. Dans tous les autres cas de négligence simple, Miele OPS est responsable dans la mesure où elle viole une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire indispensable à la bonne exécution des présentes conditions et sur laquelle les parties peuvent compter - dans ce cas, la responsabilité de Miele OPS vis-à-vis de l'utilisateur est limitée aux dommages typiques prévisibles. Toute autre demande d'indemnisation de l'utilisateur à l'encontre de Miele OPS pour négligence simple est exclue.

c)           L'utilisateur est responsable conformément aux dispositions légales.

 

 

(9)         Durée des relations contractuelles

a)           La relation contractuelle entre l'utilisateur et Miele OPS est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par les deux parties moyennant un préavis de 14 jours.

b)           Le droit des parties de résilier exceptionnellement les relations contractuelles sans préavis pour un motif grave reste inchangé.

c)           La résiliation peut se faire sous forme de texte (e-mail).

d)           A la fin des relations contractuelles entre l'utilisateur et Miele OPS, le compte appWash de l'utilisateur est bloqué ou supprimé. Une nouvelle utilisation d'appWash n'est plus possible à la fin des relations contractuelles.

(10)       Conditions particulières d'utilisation de l'application

a)           Les conditions particulières suivantes s'appliquent à l'utilisation de l'app mise à disposition par Miele OPS pour l'utilisateur. L'utilisation de l'app proposée par Miele OPS est exclusivement autorisée sur la base des conditions ci-après. Pendant le processus d'installation ou d'enregistrement, l'utilisateur est invité à accepter les conditions. En cliquant sur la case "Accepter", l'utilisateur accepte ces conditions dans leur intégralité.  

b)           Miele OPS accorde à l'utilisateur un droit simple, non exclusif, révocable et non transférable d'utiliser l'App, sous réserve du strict respect de toutes les lois applicables, des présentes conditions et de toutes les conditions applicables disponibles dans l'App Store concerné. Aucun autre droit n'est accordé à l'utilisateur sur l'application. Toute forme de sous-licence, de location et/ou de distribution de l'application ou des droits d'utilisation de l'application est interdite à l'utilisateur.

c)           L'application est mise à disposition gratuitement, en tant que produit dynamique et évolutif. Miele OPS se réserve le droit d'étendre, d'actualiser ou de modifier l'App à tout moment et à sa seule discrétion, notamment d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctions. Ces conditions s'appliquent également aux mises à jour ou aux révisions de cette application. Miele OPS recommande de toujours utiliser la dernière version/mise à jour de l'application. Miele OPS n'est pas tenu de maintenir le support pour les anciennes versions/mises à jour et ne garantit pas la compatibilité des anciennes versions/mises à jour avec les équipements appWash. L'utilisateur n'a aucun droit à la mise à disposition de mises à jour de l'app pour l'extension des fonctions.

d)           L'utilisateur accepte que l'app soit exclusivement destinée à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur n'apportera aucune modification à l'application. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Utilisateur n'est pas autorisé à traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de l'App, sauf si cela est prévu par des dispositions légales impératives.

e)           En acceptant ces conditions particulières, l'utilisateur reconnaît pleinement les droits de propriété intellectuelle de Miele OPS et des tiers sur l'application et s'engage à les respecter. Ces droits de protection comprennent notamment les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux. L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels dommages ou violations de ces droits, d'y mettre fin et de poursuivre les tiers si un tiers a accédé illégalement à l'app ou est entré en possession de l'app par l'utilisateur.

f)            L'app est mise à la disposition de l'utilisateur sur une base "en l'état". Miele OPS ne fait aucune déclaration, garantie ou confirmation de quelque nature que ce soit concernant l'application ou son adéquation, sauf indication contraire expresse. En tout état de cause, Miele OPS ne peut garantir que l'app sera accessible en tant qu'app sans interruption ou sans altération temporaire de sa fonctionnalité. Miele OPS n'est responsable des dommages résultant d'un vice juridique ou matériel de l'App que si ce vice a été frauduleusement dissimulé par Miele. Les dispositions du point (7) des conditions restent inchangées.

(11)       Conditions particulières d'utilisation du terminal de paiement par carte

a)           Les conditions particulières suivantes s'appliquent à l'utilisation du terminal de paiement par carte mis à la disposition de l'utilisateur par Miele OPS. L'utilisation du terminal de cartes proposé par Miele OPS est exclusivement autorisée sur la base des conditions ci-après. Pendant le processus d'installation ou d'enregistrement du côté de l'opérateur, ce dernier est invité à accepter les conditions. En acceptant l'opérateur, les utilisateurs sur site acceptent pleinement ces conditions.

b)           Miele OPS accorde à l'utilisateur un droit simple, non exclusif, révocable et non transférable d'utiliser le terminal de paiement par carte, sous réserve du strict respect de toutes les lois en vigueur. Aucun autre droit n'est accordé à l'utilisateur sur le terminal de cartes. Toute forme de sous-licence, de location et/ou de distribution du terminal de paiement par carte ou des droits d'utilisation du terminal de paiement par carte est interdite à l'utilisateur.

c)           Le terminal de paiement par carte est mis à disposition gratuitement, en tant que produit dynamique et évolutif. Miele OPS se réserve le droit d'étendre, de mettre à jour ou de modifier le terminal de paiement par carte à tout moment et à sa seule discrétion, et notamment d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctions. Miele OPS n'est pas tenu de maintenir le support pour les anciennes versions/mises à jour et ne garantit pas la compatibilité des anciennes versions/mises à jour avec les dispositifs appWash. L'opérateur est responsable du maintien des versions/mises à jour les plus récentes. L'utilisateur n'a aucun droit à la mise à disposition de mises à jour du terminal de paiement par carte pour l'extension des fonctions.

d)           L'utilisateur accepte que le terminal de paiement par carte soit exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial. L'Utilisateur n'apportera aucune modification au Terminal de Point de Vente. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Utilisateur n'est pas autorisé à traduire, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées du Terminal de cartographie, sauf si cela est prévu par des dispositions légales impératives.

e)           En acceptant les présentes conditions particulières, l'utilisateur reconnaît pleinement les droits de propriété intellectuelle de Miele OPS et de tiers sur le terminal de paiement par carte et s'engage à les respecter. Ces droits de protection comprennent notamment les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux. L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels dommages ou violations de ces droits, d'y mettre fin et de poursuivre les tiers si un tiers a accédé illégalement au terminal de cartes ou est entré en possession du terminal de cartes par l'intermédiaire de l'utilisateur.

f)            Le terminal de cartes est mis à la disposition de l'utilisateur sur une base "en l'état". Sauf indication contraire expresse, Miele OPS ne fait aucune déclaration, garantie, aptitude ou confirmation de quelque nature que ce soit concernant le terminal de paiement par carte. En tout état de cause, Miele OPS ne peut pas garantir que le terminal de cartes sera accessible sans interruption ou sans altération temporaire de sa fonctionnalité en tant que terminal de cartes. Miele OPS n'est responsable des dommages résultant d'un vice juridique ou matériel du terminal de cartographie que si ce vice a été frauduleusement dissimulé par Miele OPS. Les dispositions du point (8) des conditions restent inchangées.

 

 

(12)       Réserve de modification

a)           Miele OPS est en droit, en toute équité, de modifier et/ou de compléter à tout moment   l'étendue des prestations d'appWash ainsi que les présentes conditions, avec effet pour l'avenir, en vue de développements ultérieurs des services ainsi que pour des raisons de sécurité, dans la mesure où cela n'est pas inacceptable pour l'utilisateur. Miele OPS informera l'utilisateur en temps utile de toute modification et/ou complément de l'étendue des prestations ou des présentes conditions par e-mail, via l'app ou sur le site Internet.  

(13)       Traitement des données

a)           En utilisant appWash, l'app, le site web ou le terminal à cartes, Miele OPS traite des données personnelles et non personnelles. De plus amples informations sur le traitement des données peuvent être consultées dans la déclaration de protection des données.

(14)       Droits de propriété intellectuelle et licences

a)           Tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits Miele OPS et à leurs fonctions sont la propriété de Miele Operations & Payment Solutions GmbH. Vous ne pouvez pas les reproduire, copier, afficher, transmettre, divulguer ou utiliser de toute autre manière, sauf dans la mesure nécessaire à l'utilisation des produits Miele OPS conformément aux présentes conditions.

(15)       Dispositions finales

a)           Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Ce choix de loi n'a pas pour effet de priver l'utilisateur de la protection qui lui est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de la loi de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle.

b)           L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer ou à céder à un tiers des droits ou des obligations découlant des présentes conditions sans l'accord préalable de Miele OPS.

c)           Miele OPS ne participe actuellement pas à la procédure devant les offices de conciliation des consommateurs. Vous pouvez adresser vos éventuelles réclamations directement à Miele OPS (support@appwash.com).

d)           En cas d'inefficacité ou de nullité de certaines clauses, la validité des autres conditions n'est pas affectée. Les clauses invalides ou nulles sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ou nulle.